Cour des Comptes du Burundi INSTITUTION SUPÉRIEURE DE CONTRÔLE DES FINANCES
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La Cour des Comptes est chargée de trois principales missions.
Mission de contrôle :
– Contrôle de légalité :
Le contrôle de légalité s’exerce sur les recettes et les dépenses publiques. La
cour vérifie leur conformité à la loi budgétaire et s’assure de l’application
correcte des règles de droit desquelles ressortent les opérations contrôlées ;
en particulier des normes applicables en matière des marchés publics, d’octroi
et d’emploi des subsides, de recrutement du personnel, etc.
– Contrôle de bon emploi des deniers publics:
La nature de ce contrôle est définie par référence aux concepts d’économie,
d’efficacité et d’efficience. Il détermine les ressources mises en œuvre, leur
utilisation optimale et les résultats obtenus.
Mission
d’information :
La Cour des Comptes communique à l’Assemblée Nationale le résultat de ses
missions de contrôle. Elle signale à l’Assemblée Nationale tout engagement,
ordonnancement ou payement des dépenses faits au-delà ou en dehors des crédits
prévus aux budgets. Elle transmet en outre à l’Assemblée Nationale, préalablement
au vote, ses commentaires à propos de tous les projets de budgets qui sont
soumis à leur suffrage.
– Contrôle financier :
La Cour vérifie l’exactitude, la fiabilité et l’exhaustivité des états
financiers en s’assurant de la conformité des opérations comptables à la
réglementation sur la comptabilité publique.
Mission
juridictionnelle :
Cette mission a été jugée anticonstitutionnelle par l’arrêt de la Cour
Constitutionnelle du Burundi RCCB160-161du 2Mars 2006, Siégeant en matière de
contrôle de constitutionnalité des lois.