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Cour des Comptes du Burundi

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Textes Fondamentaux

Les textes fondamentaux auxquels se réfère la Cour des comptes sont:

  • Accord d’Arusha pour paix et la réconciliation au Burundi (Arusha, 28 Août 200);
  • La constitution de la République du Burundi du 7 juin 2018;
  • Loi n°1/002 de la 31/03/2004 portante création, missions, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes;
  • Loi n°1/017 du 12 mai 2005 portant statut des magistrats de la Cour des comptes;
  • Loi n°1/35 du 4 décembre 2008 relative aux finances publiques;
  • Loi du 19 mars 1964 portant règlement sur la comptabilité publique de l’Etat telle que modifiée par les décrets-lois n° s 1/1, 1/25 et 171 des 19 janvier 1969, 14 mai 1969 et 10 décembre 1971;

Décret n°1/255 du 18 octobre 2011 portant règlement général de gestion des budgets publics .

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