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Missions

La Cour des Comptes est chargée de trois principales missions.

Mission de contrôle :

– Contrôle financier :
La Cour vérifie l’exactitude, la fiabilité et l’exhaustivité des états financiers en s’assurant de la conformité des opérations comptables à la réglementation sur la comptabilité publique.

– Contrôle de légalité :
Le contrôle de légalité s’exerce sur les recettes et les dépenses publiques. La cour vérifie leur conformité à la loi budgétaire et s’assure de l’application correcte des règles de droit desquelles ressortent les opérations contrôlées ; en particulier des normes applicables en matière des marchés publics, d’octroi et d’emploi des subsides, de recrutement du personnel, etc.

– Contrôle de bon emploi des deniers publics:
La nature de ce contrôle est définie par référence aux concepts d’économie, d’efficacité et d’efficience. Il détermine les ressources mises en œuvre, leur utilisation optimale et les résultats obtenus.

Mission d’information :
La Cour des Comptes communique à l’Assemblée Nationale le résultat de ses missions de contrôle. Elle signale à l’Assemblée Nationale tout engagement, ordonnancement ou payement des dépenses faits au-delà ou en dehors des crédits prévus aux budgets. Elle transmet en outre à l’Assemblée Nationale, préalablement au vote, ses commentaires à propos de tous les projets de budgets qui sont soumis à leur suffrage.

Mission juridictionnelle :
Cette mission a été jugée anticonstitutionnelle par l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du Burundi RCCB160-161du 2Mars 2006, Siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité des lois.