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RAPPORTS SPÉCIALISÉS

Sur sa propre initiative ou sur saisine de l’Assemblée Nationale, la Cour des comptes fait des investigations pour le contrôle financier, contrôle de légalité et/ou contrôle de bon emploi des deniers publics des entreprises publiques ou tout organisme bénéficiant du budget de l’Etat.

Elle communique à l’Assemblée Nationale les résultats de ses missions de contrôle et lui signale tôt engagement, ordonnancement ou paiement des dépenses faits au-delà ou en dehors des crédits prévus au budget.

Elle émet aussi des recommandations pour l’amélioration de la gestion.

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