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BIENVENUE A LA COUR DES COMPTES

INSTITUTION SUPERIEURE DE CONTROLE DES FINANCES PUBLIQUES

Mot d’accueil du Président

Ce site web constitue, pour la Cour des comptes, une vitrine virtuelle au travers de laquelle les informations les plus pertinentes et actualisées sur ses activités seront rendues publiques.

 La Cour des comptes du Burundi actuelle, est une  émanation  des Accords d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation. C’est une Institution Supérieure de Contrôle des Finances Publiques. Elle est instituée par la Constitution de la République du Burundi qui stipule en son article 178 que :« Il est créé une Cour des Comptes chargée d’examiner et de certifier les comptes de tous les services publics. Elle assiste le Parlement dans le contrôle de l’exécution de la loi de finances.La Cour des Comptes présente au Parlement un rapport sur la régularité du compte général de l’Etat et confirme si les fonds ont été utilisés conformément aux procédures établies et au budget approuvé par le Parlement.

Elle donne copie dudit rapport au Gouvernement.

La Cour des Comptes est dotée de ressources nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

La loi détermine ses missions, son organisation, ses compétences, son fonctionnement et la procédure suivie devant elle. »

En visitant ce site, vous aurez accès aux rubriques suivantes : Historique, Missions, Organisation et Fonctionnement, Nouvelles, Produits de la Cour, etc.

La Cour espère ainsi pouvoir répondre, par ce site, aux besoins d’informations  de ses partenaires sur ses missions et activités. Elle serait  heureuse de recevoir en retours, des  commentaires et suggestions.

Merci de visiter ce site pour être mieux informé sur les activités de la Cour....


Organigramme

    La Cour  des comptes burundaise est composée de trois Chambres, à savoir : 

    - la Chambre des Affaires Budgétaires et Financières ;

     - la Chambre des Affaires Administratives et des Communes ;

     - la Chambre de vérification des comptes et de Contrôle de la gestion des Entreprises Publiques.

    Elle dispose aussi des services d'appui placés sous la direction d'un greffier en chef. Elle peut également recourir aux services d'experts qui l'assistent dans ses missions d'audit.


ORGANISATION

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

1. Les magistrats

Les magistrats de la Cour sont le Président, le Vice-Président, les présidents de chambres, les conseillers chefs de section et les conseillers à la Cour.

Ils sont regroupés en trois Chambres permanentes à savoir :

1) La Chambre des Affaires Budgétaires et Financières ;

2) La Chambre des Affaires Administratives et des Communes ;

3) La Chambre de vérification des comptes et de contrôle de la gestion des Entreprises Publiques.

Les Présidents des Chambres sont responsables du fonctionnement de leur Chambres dans les limites fixées par la loi. Ils rendent compte au Président de la Cour dans l’exercice des missions dévolues aux Chambres par des rapports périodiques, trimestriels et annuels. Ils peuvent également dresser des rapports ponctuels.

  •  La Chambre des Affaires Budgétaires et Financières (CABF).

La Chambre des Affaires Budgétaires et Financières est chargée du contrôle des comptes et de la gestion des services de l’Administration Centrale de l’Etat, des régies personnalisées et des établissements publics à caractère administratif. Elle est notamment chargée de :

- Vérifier la régularité et la sincérité des comptes desdits services publics ;

- S’assurer du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérées par les services ci-haut cités ;

- S’assurer des procédures d’exécution du budget et de toutes les sources de financement de l’Etat ;

- Préparer le rapport sur la loi budgétaire et la déclaration générale de conformité.


NOTRE GALLERY

HISTORIQUE

Bien que la Cour des Comptes du Burundi ait été créée par la loi n°1/002 du 31Mars 2004, le projet de création d’une juridiction des comptes au Burundi remonte aux années de l’indépendance.
Déjà sous le Régime monarchique, la création d’une Cour des Comptes était prévue par la Constitution du 16 Octobre 1962 en son article 104. L’article 105 de cette Constitution précise que « Cette Cour est chargée de l’examen des comptes d’administration générale envers le trésor public. Elle veille à ce qu’un article des dépenses du budget ne soit dépassé et qu’aucun transfert n’ait lieu. Elle arrête les
comptes des différentes administrations de l’Etat et est chargée de recueillir à cet effet tout renseignement et toutes pièces nécessaires.
Il faut cependant préciser que jusqu’à la fin de la monarchie en novembre 1966, cette disposition constitutionnelle n’avait pas encore été mise en application.
Sous le Régime de la Première République, la constitution de 1974 prévoyait une Chambre des Comptes au sein de la Cour Suprême avec des compétences pénales en matière financière et des compétences de juger des contestations financières budgétaires.
 
Cette Chambre des Comptes a été supprimée le 30 juin 1975 par la loi n°1/105.
Sous le Régime de la Deuxième République, l’article 51de la constitution du 20 novembre 1981 prévoyait la création et l’organisation d’une Cour des Comptes « chargée de l’examen, de la liquidation et de l’arrêt des comptes de tous les services publics ». Cependant, ce régime politique a pris fin sans qu’aucune loi créant et organisant cette cour n’ait vu le jour.
 
Le Régime de la Troisième République parvint à mettre sur pied, par le Décret-loi n°1/2 du 31Janvier 1989, une Cour des Comptes à caractère spécialement pénal. L’article 8 de ce Décret-loi portant création, organisation et compétence de cette Cour précise qu’elle est juge d’exception de certaines infractions pénales commises par les agents ou mandataires publics au préjudice des personnes publiques et veille à l’application des lois spéciales relatives aux incompatibilités attachées aux fonctions des agents ou mandataires publics et à la justification de l’origine licite de leurs biens.
 
Ce même article précise que d’autres lois spéciales pourront attribuer à la Cour d’autres compétences en matière de jugement des comptes publics, de discipline financière et budgétaire et de contrôle de l’exécution des budgets des personnes
publiques.
Cette Cour a été abrogée pour inconstitutionnalité par la promulgation de la loi n°1/077 du 22 juillet 1996, avant que les lois spéciales élargissant ses compétences au jugement des comptes publics n’aient vu le jour. Deux ans après, l’acte constitutionnel de transition de 1998 prévoyait également la création de la Cour des Comptes.
L’article 6, point du protocole II de l’Accord d’ARUSHA pour la Paix et la Réconciliation au Burundi dispose qu’il est créée et organisée par la loi une Cour des Comptes chargée d’examiner et de certifier les comptes de tous les services publics, de présenter à l’Assemblée Nationale un rapport sur la régularité du compte général de l’Etat et de confirmer si les fonds ont été utilisés conformément aux procédures
établies et au budget approuvé par cette même Assemblée. Cette disposition a été reprise par la Constitution Post-Transition (cfr. art. 178 de la loi n°1/O18 du 20 octobre 2OO4)
La création d’une Cour des Comptes au Burundi est enfin l’aboutissement des pressions de certains bailleurs de fonds, en l’occurrence le Fonds Monétaire International et la Banque Mondiale qui espèrent qu’elle est porteuse de la transparence dans la gestion de la chose publique et de la promotion de la bonne gouvernance économique au Burundi.

 


TEXTES


NOUVEL

 

Ce mardi 28 novembre 2017, la Cour des comptes du Burundi, siégant en audiance des Chambres Réunies, a adopté le rapport "Commentaires sur le Projet de loi de budget général de l'Etat, exercice 2018". Vous pouvez consulter l'intégralité de ce rapport en cliquant ici.


RAPPORTS SPECIALISES

PRODUITS DE LA COUR

Sur sa propre initiative ou sur saisine de l'Assemblée Nationale, la Cour des comptes fait des investigations pour le contrôle financier, contrôle de légalité et/ou contrôle de bon emploi des déniers publics des entreprises publiques ou tout organisme bénéficiant du budget de l'Etat.

Elle communique à l'Assemblée Nationale le résultats de ses missions de contrôle et lui signale tot engagement, ordonancement ou paiement des dépenses faits au-délà ou en déhors des crédits prévus au budget.

Elle émet aussi des recommandations pour l'amélioration de la gestion.

Les rapports déjà produits dans cette rubrique sont:


RAPPORTS PUBLICS ANNUELS

RAPPORTS PUBLICS ANNUELS

Le rapport public général annuel résume les résultats des travaux de la Cour, propose les modifications structurelles ou conjoncturelles pouvant être apportées à l’organisation administrative, financière et comptable des services publics et pouvant assurer un meilleur respect des règles financières, budgétaires et comptables.

Les rapports généraux annuels déjà produits sont les suivants:


RAPPORTS DE LA GESTION DES BUDGETS

RAPPORTS DE LA GESTION DES BUDGETS

RAPPORT D'INFORMATION SUR lA GESTION DU FONDS
DE SOLIDARITE NATIONALE ET DU FONDS SOCIAL ET CULTUREL
DANS lE CADRE DE l'EXECUTION DU BUDGET -EXERCICE 2006.
(Art. 178 al.1 de la Constitution, art. 2.b et 118 b de la loi n° 1/002 du 31 mars 2004)
 
 
 
SOMMAIRE
DELIBERE
NOTE DE SYNTHESE 2
l DE L'INTRODUCTION 3
1.1. De l'objet 3
1.3. De la compétence de la Cour '" .4
II. DU DEVELOPPEMENT 5
11.1.Des faits 5
11.2.Du droit. 8
III. DES CONSTATATIONS ................•............................................................ 9
IV. DES RECOMMANDATIONS 10
ANNEXE: AVIS ET CONSIDERATIONS DU MINISTRE DES FINANCES SUR LE
RAPPORT DE CONTROLE DE LA GESTION BUDGETAIRE DU FONDS DE
SOLIDARITE NATIONALE ET DU FONDS SOCIAL ET CUL TUREL. 1

 


MISSION

MISSIONS

La Cour des Comptes est chargée de trois principales missions :


Mission de contrôle :

  • contrôle financier : La Cour vérifie l’exactitude, la fiabilité et l’exhaustivité des états financiers en s’assurant de la conformité des opérations comptables à la réglementation sur la comptabilité publique.

  • Contrôle de légalité: Le contrôle de légalité s’exerce sur les recettes et les dépenses publiques. La cour vérifie leur conformité à la loi budgétaire et s’assure de l’application correcte des règles de droit desquelles ressortent les opérations contrôlées ; en particulier des normes applicables en matière des marchés publics, d’octroi et d’emploi des subsides, de recrutement du personnel, etc.

  • Contrôle de bon emploi des deniers publics :La nature de ce contrôle est définie par référence aux concepts d’économie, d’efficacité et d’efficience. Il détermine les ressources mises en œuvre, leur utilisation optimale et les résultats obtenus.

    Mission d’information :

    La Cour des Comptes communique à l’Assemblée Nationale le résultat de ses missions de contrôle. Elle signale à l’Assemblée Nationale tout engagement, ordonnancement ou payement des dépenses faits au-delà ou en dehors des crédits prévus aux budgets. Elle transmet en outre à l’Assemblée Nationale, préalablement au vote, ses commentaires à propos de tous les projets de budgets qui sont soumis à leur suffrage.

    Mission juridictionnelle :

    Cette mission a été jugée anticonstitutionnelle par l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du Burundi RCCB160-161du 2Mars 2006, Siégeant

Adresse

Quartier Kigobe Sud

Avenue des Etats Unies d'/Amerique

BP:1982 BUJUMBURA

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